Mas Homme Services

Multi-services à la personne

Travaux de petit bricolage

Petits travaux de jardinage

Entretien de la maison et travaux ménagers

Livraison de courses à domicile

Assistance informatique à domicile

Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes

(hors soins vétérinaires et toilettage)

Maintenance et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire

Assistance administrative à domicile

Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire

(hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire

(hors PA/PH et pathologies chroniques)

Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

(hors PA/PH et pathologies chroniques)

Mon entreprise étant EXCLUSIVEMENT dédiée aux services à la personne, les services déclarés auprès de la prefecture du Var (DIRECCTE PACA) vous permettent de bénéficier d'un crédit d'impôt.

LE CRÉDIT D’IMPÔT

Il s'agit d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne. 

La limite est de 12 000 € par an (loi de finances 2017) hormis pour les activitées d'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ; et de petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Ce crédit d’impôt est déduit du montant de votre impôt si vous êtes imposable. Et il est reversé en partie, si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, ou en totalité si vous êtes non imposable.

 

L'ATTESTATION FISCALE

Avant le 31 mars de l’année de votre déclaration, je vous délivrerai une attestation fiscale annuelle. 

Cette attestation vous permet de remplir votre déclaration d'impôt et de justifier vos dépenses de services à la personne pour l’année écoulée.

Mes activitées de services à la personnes déclarées auprès de la prefecture du Var 

( DIRECCTE PACA)

 

Extrait de la Circulaire du 11 avril 2019 NOR : ECOI1907576C

du MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 

Direction générale des entreprises

 

I - 5. Les activités de services à la personne non soumises à agrément et relevant du champ de la déclaration A la différence de l’agrément, la déclaration n’est pas obligatoire pour exercer ces activités. En revanche, elle est indispensable pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. 

 

I - 5.1. Entretien de la maison et travaux ménagers.

L’entretien de la maison concerne l’intérieur du domicile, balcons et terrasses mais ne peut concerner des équipements extérieurs. Il recouvre des prestations courantes d’entretien mais exclut des prestations spécialisées telles que ponçage et vitrification des parquets, nettoyage des murs extérieurs… Cette prestation peut être réalisée dans la résidence principale ou secondaire du client, que ce dernier en soit propriétaire ou locataire. Dans le cadre d’une location de courte durée, cette prestation est éligible au crédit d’impôt s’il s’agit de sa résidence principale, qu’il la loue en tout ou partie. En revanche, la prestation d’entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n’est pas sa résidence principale et qu’il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n’est pas éligible à l’avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d’impôt. S’agissant des organismes exerçant en mode prestataire, le fait d’utiliser leurs matériels et leurs produits à l’occasion des prestations ne peut en aucun cas permettre la vente ou la location de ces matériels ou de ces produits. En ce qui concerne les personnes âgées et les personnes handicapées, dès lors que les travaux ménagers sont prévus dans un plan d’aide, le recours à un organisme de services à la personne autorisé est obligatoire. 

 

I - 5.2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. L’enlèvement des déchets occasionnés lors de la prestation de petit jardinage est inclus dans cette activité. Le déneigement des abords immédiats du domicile est également assimilé à cette activité. Ces travaux comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à l’exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du code rural. La taille ou l’élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme, ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l’arbre et le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion). Ces travaux peuvent comprendre aussi l’entretien courant des abords du domicile ainsi que celui des bassins, piscines ou autres pièces d’eau ornementales (enlèvement de feuilles par exemple). Outre les travaux agricoles ou forestiers, le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les actes commerciaux (vente de plantes, de graines ou de matériels), ainsi que la conception et la réalisation de parcs paysagers, les travaux de terrassement, etc. Il n’intègre pas l’entretien de sépultures. Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, et afin d’assurer la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-1 et R. 4321-1 du code du travail), le matériel doit être fourni à ses intervenants par l’OSP prestataire. En revanche, dans le cas d’un OSP intervenant en mode mandataire, mise à disposition ou dans le cadre de l’emploi direct, la fourniture du matériel utilisé incombe au particulier-employeur. Dans tous les cas, la sécurité des salariés doit être une préoccupation majeure et le matériel utilisé doit toujours être conforme aux normes en vigueur. Lorsqu’ils exercent une telle activité professionnelle à titre principal, les jardiniers sont affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) pour leur protection sociale. Ils ne peuvent de ce fait opter pour le régime du micro entrepreneur. En cas de pluriactivité, néanmoins, si l’activité de jardinage est réalisée à titre accessoire à une activité principale de prestataire de services, l’entrepreneur relève du régime social des indépendants (RSI). Il peut alors opter pour le régime du micro-entrepreneur. Un plafond annuel de dépenses par foyer est fixé à 5000 € (article D. 7233-5 du code du travail). 

 

I - 5.3. Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »

Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d’intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures (article D.7233-5 du code du travail). Par exemple : fixer une étagère, accrocher un cadre, déplacer un meuble, monter des petits meubles livrés en kit, poser des rideaux, installer des équipements de sécurité tels que capteur, détecteurs de fumée, barres d’appui, chemin lumineux. Sont exclus de l’activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n’entrent pas dans le champ des prestations dites «hommes toutes mains» la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques. En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des fluides sont admises. Par exemple : remplacer un joint, poser un lustre, changer une ampoule. Tout acte commercial lié à la vente de produits ou de matériels est exclu de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt ni à l’application du taux réduit de TVA. Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 500 € (article D.7233-5 du code du travail). 

 

I - 5.10. Livraison de courses à domicile

Seule la livraison fait partie du champ des services à la personne, les courses elles-mêmes ne pouvant être facturées au particulier dans le cadre des prestations de services à la personne. Cette activité s’inscrit dans un objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. L’organisme de services à la personne ne peut donc facturer que la livraison de courses mais il peut être accepté de n’avoir qu’une seule facture à condition que celle-ci distingue de façon claire l’activité bénéficiant d’un crédit d’impôt (la livraison) du prix des courses qui n’en bénéficie pas. Il peut s’agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux… Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services (voir paragraphe II 1.3.2).

 

I - 5.11. Assistance informatique à domicile

L’offre de service comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes : - livraison au domicile de matériels informatiques, - installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques, - maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques. L’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone...), le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus. Le matériel informatique se définit strictement comme le micro-ordinateur personnel : PC, tablette, smartphone, ainsi que les équipements numériques, quelle que soit leur forme, et les périphériques faisant partie de leur environnement immédiat dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données. Sont donc exclus de ce périmètre les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels (salons audio-numériques, décodeurs…), les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS. Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 3000 € (article D. 7233-5 du code du travail). 

 

I - 5.12. Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Cette activité ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes. Les animaux d’élevage sont donc exclus. Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de nourriture pour les animaux, changement de litière ... Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus. En revanche, l’accompagnement chez le vétérinaire est admis. Les personnes dépendantes sont celles qui sont atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant momentanément une affection les empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. 

 

I - 5.13. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l’absence de son occupant habituel, des prestations telles que l’ouverture et la fermeture des volets, l’arrosage et l’entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l’intérieur du domicile …Ces prestations doivent être réalisées par une personne physique. Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité réglementées par le code de la sécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. A titre d’exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance autour du domicile. 

 

I - 5.14. Assistance administrative à domicile

L'assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que l’appui et l’aide à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives (souscription de la déclaration de revenus ou demande d’une allocation), au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, à l’exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques. Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité. 

 

I - 5.18 Activités auprès de personnes « autres que celles mentionnées au 3° du I de l’article D. 7231-1 du code du travail »

Il s’agit de personnes temporairement dépendantes.

Cette notion de personnes temporairement dépendantes se définit a contrario de celle des personnes âgées, personnes handicapées et personnes atteintes de pathologies chroniques".

S'agissant des personnes concernées, ce sont des personnes non fragiles, c'est-à-dire celles qui ont moins de 60 ans ou qui ont plus de 60 ans sans pour autant relever du groupe isoressources (GIR) 1 à 4, en application des articles L. 232-2 et R. 232-4 du code de l’action sociale et des familles qui définissent le champ des personnes âgées fragiles.

A titre d’exemple, dans le cas d’une personne de 65 ans victime d’un accident domestique qui l’empêche d’accomplir les actes quotidiens de la vie : si cette personne est dépendante (GIR 1 à 4), seul un service d’aide à domicile autorisé pourra intervenir. Si elle n'est pas dépendante, un OSP simplement déclaré pourra intervenir. La définition des activités relevant de cette catégorie de personnes (prestation de conduite du véhicule personnel ; accompagnement dans les déplacements ; assistance dans les actes de la vie quotidienne) est la même que celles relevant des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

A propos des services à la personne

Contact par téléphone au  07 61 15 91 18

Contact par Email  jean-laurent@mashommeservices.fr

A propos des services que je propose soumis à déclaration